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Association de Groupements Educatifs
 
CHAPITRE - I
 
BUT ET COMPOSITION
  A.G.E.
A.G.E.
Article 1 :
 
L'Association dite « Association de Groupements Educatifs », fondée conformément aux dispositions de la loi du 1 er juillet 1901 a pour but de concevoir, créer, administrer, animer tous les établissements ou services d'aide et de prise en charge des mineurs et de toutes personnes dont la situation appelle l'aide et la protection.
Sa durée est illimitée.
Son Siège Social est fixé à Paris.
A.G.E.
Article 2 :
 
Les moyens d'actions de l'Association sont tous ceux susceptibles d'être employés dans le cadre de la législation en vigueur pour atteindre l'objectif défini à l'article ter.
A.G.E.
Article 3 :
 
L'Association se compose de membres actifs, de membres bienfaiteurs et de membres d'Honneur.
Les membres actifs sont les personnes physiques ou morales qui consacrent tout ou partie de leurs activités, dans le cadre public ou privé, à la prise en charge des mineurs qui ont besoin d'aide ou qui s'intéressent aux problèmes des jeunes en difficultés et des personnes dont la situation appelle la protection de la collectivité.
L'admission des membres actifs et des membres bienfaiteurs est prononcée par le Conseil d'Administration sur proposition de deux de ses membres.
Le Conseil d'Administration fixe le taux des cotisations des membres actifs.
Les membres bienfaiteurs versent une cotisation annuelle égale à au moins 4 fois le montant de la cotisation des membres actifs.
Les membres d'Honneur : le titre de membre d'honneur peut être décerné par le Conseil d'Administration aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à l'Association. Ce titre confère le droit aux personnes qui l'ont obtenu de faire partie de l'Assemblée Générale sans être tenues de payer une cotisation annuelle.
A.G.E.
Article 4:
 
La qualité de membre de l'Association se perd :
 
- par démission,
- par radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non paiement de la cotisation ou pour des motifs graves, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir des explications.
 
CHAPITRE -II
 
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
  A.G.E.
A.G.E.
Article 5:
 
Conseil d'Administration :
L'Association est administrée par un Conseil composé d'au minimum 5 et au maximum 15 membres élus par l'Assemblée Générale parmi ses membres.
Nul ne peut faire parti du conseil d'administration s'il n'est pas majeur.
Les membres du Conseil d'Administration sont élus pour trois ans.
En cas de vacance, la première Assemblée Générale régulièrement convoquée pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres jusqu'à la prochaine Assemblée Générale ; les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Les membres sortants sont rééligibles. Composition du bureau :
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres au scrutin secret :
 
-Un Président,
-Un ou plusieurs Vice-Présidents avec ou sans délégation
-Un Secrétaire Général (au besoin, un Secrétaire Adjoint),
-Un Trésorier (au besoin, un Trésorier Adjoint), qui constituent le Bureau de l'Association.
 
Le Bureau est élu pour un an. Il se réunit au moins une fois par trimestre.
A.G.E.
Article 6:
 
Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par semestre et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence ou la représentation d'un tiers au moins des personnes en fonction est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des membres présents ou mandatés.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
II est tenu procès verbal des séances.
En dehors des séances du Conseil d'Administration, le Président à la faculté de demander aux membres de se prononcer par correspondance au sujet d'une décision engageant l'Association et qu'il convient de prendre d'urgence. Une délibération de cette procédure par correspondance, signée par le Président, est adressée à chaque membre qui doit la retourner avec son avis et signée.
L'approbation de la moitié au moins des membres en fonction est nécessaire pour valider la décision sollicitée dans cette condition.
A.G.E.
Article 7:
 
Par délégation du Conseil d'Administration, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire et autoriser tous actes et opérations permis à l'Association et qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale, notamment lorsque ces opérations n'excèdent pas 9 années : prendre à bail, louer les immeubles nécessaires à la réalisation des buts poursuivis par l'Association, prendre des hypothèques sur les immeubles appartenant à l'Association, contracter des emprunts.
A.G.E.
Article 8 :
 
Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Le Président du Conseil d'Administration peut appeler à siéger au Conseil, avec voix consultative, les collaborateurs rétribués de l'Association ou toute personne de son choix, en fonction des questions inscrites à l'ordre du jour.
Sur proposition du Président, le Conseil d'Administration nomme et révoque le Directeur Général.
A.G.E.
Article 9
 
L'Assemblée Générale comprend les membres actifs, les membres bienfaiteurs et les membres d'Honneur de l'Association, chaque membre ayant droit à une voix.
Elle se réunit une fois par an et, en outre, chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou sur demande du quart des membres qui la composent.
Le Directeur Général et les Directeurs des établissements et service de l'A.G.E. ainsi que les personnes invitées par le Président peuvent assister à l'Assemblée Générale avec voix consultative.
Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'Administration.
Son bureau est celui du Conseil.
Elle nomme le Commissaire aux comptes et entend le rapport annuel.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration et sur la situation morale et financière de l'Association, et elle en délibère.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget de l'exercice suivant. Elle pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'Administration. Elle peut donner mandat au conseil d'administration pour certaines affaires, à l'exception des baux et locations d'immeubles pour une durée supérieure à 9 ans, des hypothèques et des emprunts, pour lesquelles elle délibère.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents à l'Assemblée. Les membres empêchés d'assister à l'Assemblée peuvent déléguer leur pouvoir, soit à un membre bienfaiteur ou d'honneur du conseil d'administration, soit à un membre actif.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'Association sont convoqués par les soins du secrétaire général. L'ordre du jour est joint aux convocations.
A.G.E.
Article 10
 
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l'article 9.
A.G.E.
Article 11:
 
Les modifications du règlement de fonctionnement, destinées à fixer les divers points non prévus par les statuts qui ont trait à l'administration interne de l'association, sont établies par le conseil d'administration et approuvées par rassemblée générale ordinaire.
A.G.E.
Article 12
 
Les dépenses sont ordonnancées par le Président, le Trésorier ou un Vice-Président dûment mandaté par le Président.
Le Président ou toute personne désignée par lui, par délibération annuelle de l'Assemblée Générale, est autorisé à ester en justice tant en défense, qu'en requête.
Le Président ou le Trésorier est habilité à signer les documents budgétaires des - établissements et services.
Le Président, Le Trésorier ou un membre du bureau dûment mandaté a qualité pour ouvrir un compte au nom de l'Association.
Le représentant de l'Association doit être français et jouir du plein exercice de ses droits civils.
A.G.E.
Article 13:
 
Les ressources de l'Association se composent :
 
- des revenus de ses biens,
- des cotisations et souscriptions de ses membres,
-des subventions éventuelles de l'Etat, des Régions, des Départements, des Communes, des Etablissements publics et toutes autres personnes physiques ou morales,
- des ressources créées à titre exceptionnel,
- du produit des Ibéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice,
- du produit des rétributions perçues pour service rendu.
- des dons et legs
A.G.E.
Article 14:
 
Il est tenu, au jour le jour, une comptabilité deniers par recettes et dépenses et, s'il y a lieu, une comptabilité matière. Chaque établissement tient une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité de l'Association.
A.G.E.
Article 15:
 
L'Association peut, le cas échéant, employer des agents des Fonctions Publiques, par voix de mise à disposition ou en situation de disponibilité ou de détachement.
 
CHAPITRE III
 
MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
  A.G.E.
A.G.E.
Article 16:
 
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d'Administration, ou du dixième des membres dont se compose l'Assemblée Générale. Cette proposition doit être soumise au Bureau au moins un mois avant la séance.
L'Assemblée doit se composer de la moitié de ses membres. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau mais à 15 jours au moins d'intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.
A.G.E.
Article 17:
 
L'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association, et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un de ses membres en exercice.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours d'intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.
Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1« juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
La dévolution de son actif se fait de droit à une autre association de même activité concourrant aux mêmes missions sous réserve de l'accord de ses représentants.
 
CHAPITRE -IV
 
SURVEILLANCE
  A.G.E.
A.G.E.
Article 18:
 
Le Président doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture de Police, tous les changements survenus dans l’Administration de l’Association